1964011301 13 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice.

L'article 48, § 1er, 5° et 8°, de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice, en tant qu'il abroge les articles 94, 95, 96, 98 et 99 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux et les articles 49 à 79 du décret du 14 juin 1813 portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice, notamment les articles 48 et 52.

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1963 portant exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;