Legislator Jurisprudence & Législation
1964011004 BE

1964011004 10 JANVIER 1964. _ Arrêté royal relatif à la gestion distincte des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011004

Texte

(abrogé) <AR 1985-08-02/35, art. 27, 2°, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-08-1985 publié le 13-08-1985

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →