Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964011003 BE

1964011003 10 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les cotisations destinées au financement du régime de pension de retraite et de survie du personnel navigant de l'aviation civile, ainsi que les modalités de leur versement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964011003 10 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les cotisations destinées au financement du régime de pension de retraite et de survie du personnel navigant de l'aviation civile, ainsi que les modalités de leur versement Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les cotisations destinées au financement du régime de pension de retraite et de survie du personnel navigant de l'aviation civile, ainsi que les modalités de leur versement

Publication: 17 janvier 1964

Numéro: 1964011003

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →