1964010804
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1964010804 8 JANVIER 1964. - Arrêté royal qui porte, en ce qui concerne la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, des mesures d'exécution de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et qui modifie l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964010804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964010804 8 JANVIER 1964. - Arrêté royal qui porte, en ce qui concerne la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, des mesures d'exécution de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et qui modifie l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des
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8 JANVIER 1964. - Arrêté royal qui porte, en ce qui concerne la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, des mesures d'exécution de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et qui modifie l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Publication: 25 mars 1964
Numéro: 1964010804
page: 2999
Dossier numéro: 1964-01-08/