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1964010706 BE

1964010706 7 JANVIER 1964. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964010706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964010706 7 JANVIER 1964. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

Publication: 13 février 1964

Numéro: 1964010706

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-07/

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