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1964010705 BE

1964010705 7 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964010705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1963

Publication: 13 février 1964

Numéro: 1964010705

page: 88888

Dossier numéro: 1964-01-07/

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