Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964010703 BE

1964010703 7 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (abrogé par AR 05-01-1967, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964010703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964010703 7 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (abrogé par AR 05-01-1967, art. 5) Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (abrogé par AR 05-01-1967, art. 5)

Publication: 24 janvier 1964

Numéro: 1964010703

page: 705

Dossier numéro: 1964-01-07/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →