Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963123105 BE

1963123105 31 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963123105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963123105 31 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 15 janvier 1964

Numéro: 1963123105

page: 391

Dossier numéro: 1963-12-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →