1963123005
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1963123005 30 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963123005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963123005 30 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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30 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 14 février 1964
Numéro: 1963123005
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-30/