1963123002
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1963123002 30 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963123002 30 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes
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30 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes
Publication: 4 janvier 1964
Numéro: 1963123002
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-30/