1963122801
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1963122801 28 DECEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris , le 23 septembre 1963.- Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122801 28 DECEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris , le 23 septembre 1963.- Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord
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28 DECEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris , le 23 septembre 1963.- Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord
Publication: 13 février 1964
Numéro: 1963122801
page: 1271
Dossier numéro: 1963-12-28/