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1963122710 BE

1963122710 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122710 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

Publication: 28 janvier 1964

Numéro: 1963122710

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-27/

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