Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963122709 BE

1963122709 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122709 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

Publication: 23 janvier 1964

Numéro: 1963122709

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →