1963122705
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1963122705 27 DECEMBRE 1963. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, en monnaie belge ou étrangère, un ou plusieurs emprunts pour un montant nominal n'excédant pas deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963122705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122705 27 DECEMBRE 1963. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, en monnaie belge ou étrangère, un ou plusieurs emprunts pour un montant nominal n'excédant pas deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
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27 DECEMBRE 1963. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, en monnaie belge ou étrangère, un ou plusieurs emprunts pour un montant nominal n'excédant pas deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Source: Communications
Publication: 17 janvier 1964
Numéro: 1963122705
page: 456
Dossier numéro: 1963-12-27/