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1963122704 BE

1963122704 27 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122704 27 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

Publication: 14 janvier 1964

Numéro: 1963122704

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-27/

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