1963122703
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1963122703 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction étendant le champ d'application de sa décision des 27 avril et 6 juillet 1962 relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries ), rendue obligatoire par l'arrêté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122703 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction étendant le champ d'application de sa décision des 27 avril et 6 juillet 1962 relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries ), rendue obligatoire par l'arrêté
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27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction étendant le champ d'application de sa décision des 27 avril et 6 juillet 1962 relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries ), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1962
Publication: 7 janvier 1964
Numéro: 1963122703
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-27/