1963122702
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1963122702 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1963122702
Article 1 1963122702 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale.
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La loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale entre en vigueur le 1er janvier 1964.
BE Justel 1963122702
Art. 2. 1963122702 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale.
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Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 27 décembre 1961, portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale, notamment l'article 80.
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale.
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