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1963122701 BE

1963122701 27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 1 janvier 1964

Numéro: 1963122701

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-27/

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