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1963122429 BE

1963122429 24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal - Séminaire. - Fondation de bourses d'étude. - Legs. - Association sans but lucratif. - Legs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal - Séminaire. - Fondation de bourses d'étude. - Legs. - Association sans but lucratif. - Legs

Publication: 10 janvier 1964

Numéro: 1963122429

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-24/

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