1963122424
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1963122424 24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963122424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122424 24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 31 décembre 1963
Numéro: 1963122424
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-24/