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1963122418 BE

1963122418 24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 26 décembre 1963

Numéro: 1963122418

page: 12551

Dossier numéro: 1963-12-24/

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