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1963122417 BE

1963122417 24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122417 24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 26 décembre 1963

Numéro: 1963122417

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-24/

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