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1963122416 BE

1963122416 24 DECEMBRE 1963. - Loi complémentaire à la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 DECEMBRE 1963. - Loi complémentaire à la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 26 décembre 1963

Numéro: 1963122416

page: 12538

Dossier numéro: 1963-12-24/

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