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1963122413 BE

1963122413 24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1964

Publication: 25 décembre 1963

Numéro: 1963122413

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-24/

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