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1963122411 BE

1963122411 24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

Publication: 4 février 1964

Numéro: 1963122411

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-24/

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