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1963122409 BE

1963122409 24 DECEMBRE 1963. - Loi instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122409 24 DECEMBRE 1963. - Loi instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1963. - Loi instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Publication: 21 janvier 1964

Numéro: 1963122409

page: 575

Dossier numéro: 1963-12-24/

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