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1963122401 BE

1963122401 24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122401 24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Publication: 1 janvier 1964

Numéro: 1963122401

page: 9

Dossier numéro: 1963-12-24/

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