1963122314
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1963122314 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963122314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122314 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture
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23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture
Publication: 7 mars 1964
Numéro: 1963122314
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-23/