1963122313
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1963122313 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière complétant la décision du 3 avril 1963 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963, réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963122313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122313 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière complétant la décision du 3 avril 1963 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963, réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière complétant la décision du 3 avril 1963 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963, réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission
Publication: 11 février 1964
Numéro: 1963122313
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-23/