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1963122312 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie, de l'habillement et de la confection relative au paiement du sursalaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122312 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie, de l'habillement et de la confection relative au paiement du sursalaire Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie, de l'habillement et de la confection relative au paiement du sursalaire

Publication: 21 janvier 1964

Numéro: 1963122312

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-23/

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