Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963122310 BE

1963122310 23 DECEMBRE 1963. - Loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122310 23 DECEMBRE 1963. - Loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1963. - Loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal

Publication: 17 janvier 1964

Numéro: 1963122310

page: 455

Dossier numéro: 1963-12-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →