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1963122309 BE

1963122309 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122309 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

Publication: 14 janvier 1964

Numéro: 1963122309

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-23/

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