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1963122307 BE

1963122307 23 DECEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 DECEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 14 janvier 1964

Numéro: 1963122307

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-23/

Erratum : Publication du 8 février 1964, ERRATUM

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