Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963122305 BE

1963122305 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122305 23 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 8 janvier 1964

Numéro: 1963122305

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →