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1963122008 BE

1963122008 20 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

Publication: 25 décembre 1963

Numéro: 1963122008

page: 12530

Dossier numéro: 1963-12-20/

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