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1963122005 BE

1963122005 20 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963122005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963122005 20 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 24 décembre 1963

Numéro: 1963122005

page: 12443

Dossier numéro: 1963-12-20/

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