1963122004 20 DECEMBRE 1963. _ Arrêté royal créant la Commission d'étude du registre central du commerce.

Il est institué au Ministère des Classes moyennes une Commission d'étude du registre central du commerce.

La commission a pour mission de soumettre à Notre Ministre des Classes moyennes des propositions relatives à l'exécution de la loi sur le registre du commerce, à l'organisation administrative et matérielle du registre central du commerce et à la manière dont le public peut consulter ce registre central.

La commission est composée d'un président, qui est de droit le secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de huit membres au plus, nommés par Notre Ministre des Classes moyennes. Ces membres sont choisis en fonction de leur compétence, soit au sein soit en dehors de l'administration.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 66 de la Constitution;

Vu la loi du 3 juillet 1956 sur le Registre du commerce, modifiée par la loi du 16 août 1963, et plus particulièrement les articles 22 et 53;

Considérant qu'il est souhaitable de créer, au sein du Ministère des Classes moyennes, une Commission d'étude chargée de donner au gouvernement des avis sur l'exécution de la loi précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

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