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1963121905 BE

1963121905 19 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121905 19 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 24 décembre 1963

Numéro: 1963121905

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-19/

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