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1963121902 BE

1963121902 19 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les modalités et délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les modalités et délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction

Publication: 7 février 1964

Numéro: 1963121902

page: 1138

Dossier numéro: 1963-12-19/

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