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1963121704 BE

1963121704 17 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 portant révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121704 17 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 portant révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 portant révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique

Publication: 10 janvier 1964

Numéro: 1963121704

page: 249

Dossier numéro: 1963-12-17/

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