1963121703

1963121703 17 DECEMBRE 1963. - Loi insérant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant et abrogeant l'alinéa 3 de l'article 508bis du même Code

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17 DECEMBRE 1963. - Loi insérant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant et abrogeant l'alinéa 3 de l'article 508bis du même Code

Publication: 9 janvier 1964

Numéro: 1963121703

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-17/

1963121703 17 DECEMBRE 1963. - Loi insérant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant et abrogeant l'alinéa 3 de l'article 508bis du même Code

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