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1963121701 BE

1963121701 17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121701
Art. 1 1963121701 17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 2007-03-01/37 , art. 147, 002; En vigueur : 24-03-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 01-03-2007 publié le 14-03-2007

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