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1963121609 BE

1963121609 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121609 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique

Publication: 22 janvier 1964

Numéro: 1963121609

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-16/

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