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1963121607 BE

1963121607 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

Publication: 31 décembre 1963

Numéro: 1963121607

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-16/

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