1963121607
BE
1963121607 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963121607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121607 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
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16 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Publication: 31 décembre 1963
Numéro: 1963121607
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-16/