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1963121604 BE

1963121604 16 DECEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121604 16 DECEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 20 décembre 1963

Numéro: 1963121604

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-16/

Erratum : Publication du 25 décembre 1963, ERRATUM

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