1963121602
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1963121602 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 2 avril 1963 transférant à 'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le budget extraordinaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963121602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121602 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 2 avril 1963 transférant à 'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le budget extraordinaire
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16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 2 avril 1963 transférant à 'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le budget extraordinaire
Publication: 22 janvier 1964
Numéro: 1963121602
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-16/