1963121601
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1963121601 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 aux déchargeurs de poisson
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963121601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121601 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 aux déchargeurs de poisson
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16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 aux déchargeurs de poisson
Publication: 9 janvier 1964
Numéro: 1963121601
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-16/