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1963121204 BE

1963121204 12 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente de médicaments contenant de la thalidomide

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente de médicaments contenant de la thalidomide

Publication: 19 décembre 1963

Numéro: 1963121204

page: 12281

Dossier numéro: 1963-12-12/

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