1963121202
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1963121202 12 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963121202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121202 12 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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12 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
Publication: 28 janvier 1964
Numéro: 1963121202
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-12/
Erratum : Publication du 7 février 1964, ERRATUM