1963121108
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1963121108 11 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant agréation et répartition en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur de certaines catégories d'handicapés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963121108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121108 11 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant agréation et répartition en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur de certaines catégories d'handicapés
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11 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant agréation et répartition en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur de certaines catégories d'handicapés
Publication: 28 février 1964
Numéro: 1963121108
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-11/